CONDITIONS GENERALES DE VENTES – AXDIS

R.C.S Nanterre 428 818 892 - N° Identification Intracommunautaire : FR 08 428 818 892

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :

« AXDIS » : AXDIS SAS, au capital de 250 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 428 818 892, dont le siège social est situé au 142 Boulevard Victor Hugo – 92 110 Clichy la garenne.

« CLIENT » : tout professionnel avec lequel AXDIS conclut un contrat de vente. Est considéré comme professionnel, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN. Les produits vendus doivent être mis en œuvre par des professionnels bénéficiant d’une attestation de capacité en cours de validité et accordée par un organisme accrédité. Le CLIENT déclare sous sa seule responsabilité et certifie exact à AXDIS son numéro d’attestation et le nom de l’organisme certificateur.

« COMMANDE » : le contrat liant le CLIENT à AXDIS pour toute vente de matériels et/ou prestations associées par AXDIS.

Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGV prévaudront. AXDIS se réserve la faculté de refuser les commandes de non professionnels et/ou de mauvaise foi ou d’acheteurs ne présentant pas des garanties de solvabilité suffisantes, ou qui porteraient sur des quantités anormales dont l’exécution pourrait porter préjudice à ses clients habituels et réguliers. AXDIS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. En cas de commande relative à un bien ou prestation associée faisant l’objet de conditions générales spécifiques à ce bien ou prestation, ces dernières prévaudront en cas de contrariété sur les conditions générales de vente exposées dans le présent document. Le fait que AXDIS ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

2.2 - Sauf convention contraire, toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les commandes transmises à AXDIS sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de l’installation, l’utilisation et l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par AXDIS à titre indicatif. AXDIS émet gratuitement un relevé de facture regroupant les bons de livraison (BL). Le CLIENT a la possibilité de demander l’émission d’une facture par BL. Dans ce cas, AXDIS se réserve le droit de facturer des frais fixes de facturation d’un montant égal à la différence entre le montant de la commande HT et 50 € HT afin de ne pas avoir de facture inférieure à 50€. Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit de AXDIS. Les formalités d’obtention d’autorisations officielles incombent au CLIENT.

2.3 - La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que AXDIS se réserve toujours la faculté d’apporter gratuitement aux matériels et prestations objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge de AXDIS de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution.

2.4 - Une Commande pourra toujours être annulée par AXDIS dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT. Dans ce cas un avoir sera crédité sur sa prochaine commande d’un montant au moins équivalent.

2.5 - Toute commande passée par le client via le site internet de AXDIS sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

2.6 - Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiques de AXDIS font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit, et ce nonobstant toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments tels que les coordonnées de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant dans les systèmes de AXDIS, ou telles qu’authentifiées dans ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les procédures informatisées de AXDIS.

2.7 - Les commandes de matériel spécifique : le versement d’un acompte de 50%, ne constituant en aucun cas des arrhes, pourra être demandé pour ces produits spécifiques non stockés.

3.2 – AXDIS se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.

3.3 - Les prestations de AXDIS constituent des actes professionnels, associés uniquement à la vente de matériels, réalisés à la demande d’entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux de AXDIS. Dans tous les cas, AXDIS agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et matériel, y compris logiciels s’il y a lieu, de son choix. AXDIS pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion. En cas d’interruption des prestations du fait du CLIENT et selon sa durée, AXDIS sera autorisée à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatrice du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi.

4.2 - AXDIS se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par AXDIS sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la modification sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.

4.3 - Les prix publics sont susceptibles de contenir d’éventuelles erreurs ; de ce fait, seuls les prix mentionnés sur les devis, offre de prix, et factures sont contractuels.

5.2 - Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement pour les clients en compte sont les suivantes :

- France (y compris DOM TOM) : règlement à 30 jours fin de mois, aucun escompte ne sera accepté,

- Hors France : 100% par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque Française émis lors de la passation de Commande sans escompte ou par virement.

Si des modalités de règlement dérogatoires ont été négociées et prévoient un règlement par effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés et retournés à AXDIS par le CLIENT au moins QUINZE jours avant la date d’échéance.

Pour tous les clients qui ne sont pas en compte, les conditions de paiement sont 100% à la commande.

5.3 - Dans l’hypothèse où AXDIS aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, AXDIS se réserve le droit de demander un paiement complet à la commande en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, AXDIS pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la prestation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.4 - La date limite de paiement est indiquée notamment sur la facture.

Toute demande de prorogation d’échéance sera soumise à l’agrément de AXDIS par courrier recommandé au moins trente (30) jours avant la date d’échéance. AXDIS se réserve le droit d’exiger des garanties financières ou cautions suivant la situation financière du client.

6) RETARD DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT

6.1 - Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture du CLIENT, à son échéance, rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues. Tout professionnel en situation de retard de paiement devra verser à AXDIS, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 40 HT euros pour frais de recouvrement.

A compter du premier jour de retard suivant l’échéance de facturation, des pénalités moratoires seront dues de plein droit en étant calculées sur la base du taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de douze points de pourcentage. Les frais de rejet bancaire de 28 € HT pourront être facturés par incident au CLIENT quelque soit le motif évoqué.

Dans le cadre de toute procédure judiciaire diligentée par AXDIS afin de sauvegarder ses intérêts financiers, le Conseil mandaté par ses soins pourra réclamer, outre le paiement des sommes dues en principal, le versement d’indemnités au titre de la clause pénale à hauteur de 15% ET de dommages et intérêts, ainsi que le paiement des frais judiciaires occasionnés, par le défendeur.

AXDIS se réserve le droit de faire inscrire le client sur les fichiers des « mauvais payeurs » et de ne plus faire bénéficier au client de rabais, ristourne ou de remise que AXDIS s’était engagé à lui accorder.

6.2 - AXDIS se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, AXDIS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

6.3 - En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AXDIS, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

6.4 - Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.

6.5 - En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de AXDIS. En général, tout avoir tout avoir est non remboursable et valable un an et il sera crédité sur la prochaine commande client d’un montant au moins équivalent.

7) TRANSPORT

7.1 - Comme indiqué à l’article 4.1, la facturation des frais de transport sera effectuée selon les conditions convenues entre AXDIS et le CLIENT et selon les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande. Le matériel est sous emballage standard.

7.2 - Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT.

7.3 - Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à AXDIS, sera considéré accepté par le client.

7.4 - En cas de commande émanant d’un CLIENT situé dans un Etat autre que la France, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’Etat concerné.

8) TRANSFERT DES RISQUES

9) RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de AXDIS sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer AXDIS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel.

L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres revendications de AXDIS à l’encontre du CLIENT.

D’un commun accord entre le client et AXDIS, il est convenu que cette dernière pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserves de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité du matériel en possession du client, ces matériels étant, par convention, présumés être ceux impayés.

Dès lors, AXDIS pourra reprendre ou revendiquer ses matériels en dédommagement de l’une quelconque de ses factures restantes impayées, et ce sans préjudice de son droit de poursuivre la résolution des ventes en cours.

10) GARANTIE ET RETOUR

10.1 - Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.

Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.

10.2 - Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la Commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.

10.3 - LES MATERIELS NEUFS VENDUS PAR AXDIS, INCLUANT LES PIECES DETACHEES, RELEVENT DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DU « FABRICANT ». ELLE EST APPLICABLE EXCLUSIVEMENT DANS LES CONDITIONS CI-DESSOUS, CONTRE LES DEFAUTS DE MATIERES PREMIERES, LES VICES DE CONSTRUCTION OU DE FONCTIONNEMENT NON-APPARENTS.

Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à AXDIS tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent sa constatation.

La présente garantie contractuelle est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses après validation par un service après-vente.

Le CLIENT pourra bénéficier de la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle ou légale. Ces nouvelles pièces seront facturées ; un avoir de garantie sera établi après expertise de notre fournisseur sur le matériel fournit à l’origine.

Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations de AXDIS au titre de la garantie des matériels et pièces détachées constituent le seul recours du CLIENT à cet égard.

10.4 - L’envoi de matériel ou de pièces détachées au titre de la garantie est effectué par un transport non express et au tarif normal, à la discrétion de AXDIS.

10.5 - Il est expressément stipulé que la garantie de AXDIS n’est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs dans leur emballage intact d’origine vendus par AXDIS au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français et essentiellement pour les départements et territoires d’Outre-mer.

10.6 - La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 10.3 incombe toujours au CLIENT.

10.7 - Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront à AXDIS en propriété.

10.8 - Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

10.9 - Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, au seul jugement de AXDIS et de ses fournisseurs, notamment :

- Aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation ou d’adaptation non conforme aux recommandations AXDIS et/ou aux règles de l’art, d’inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou d’usure normale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans de mauvaises conditions,

- Aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, etc…) incorporés d’origine dans le matériel, aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux détériorations causées par un matériel ou des pièces non fournis par AXDIS, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces,

- En cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification sur la facture,

- En cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentation défectueuse en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel.

10.10 - Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie.

10.11 - Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable exprès et écrit de AXDIS. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge du CLIENT.

10.12 - Gestion de retour d’un matériel neuf :

Définition de matériel neuf : un matériel dans son emballage d’origine non ouvert. AXDIS se réserve le droit d’appliquer une décote minimale de 25 % de la valeur du matériel ou d’en refuser le retour.

Attention : AXDIS attire l’attention du Client sur le fait qu’aucunretour de matériel spécifique ne pourra être accepté, ni même aucune annulation de commande de ce type de matériel.

Procédure à suivre : En général, tout dossier ouvert pour une prise en charge via un retour sous garantie ou un retour de matériel neuf sera soldé par un avoir en faveur du client. Un avoir d’une valeur nulle sera émis si la prise en charge est refusée. Dans le cadre d’une acceptation de la garantie.
10.13 - Le matériel doit être installé par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux prescriptions des notices techniques du constructeur. Aucune garantie ne pourra être assurée dans le cas contraire.

12.2 - Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation, quelque soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.

12.3 - Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

12.4 - AXDIS ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.

12.5 - Toute obligation de AXDIS en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.

13) CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

14) GARANTIE ET RESPONSABILITE EN QUALITE DE DISTRIBUTEUR

AXDIS n’assure en propre aucune garantie relative à ces matériels du fait de sa qualité de distributeur professionnel de matériels neufs auprès de professionnels avertis et décline toute responsabilité en vertu de l’article 11 ci-dessus. [En dehors de la garantie contractuelle visée à l’article 10 ci-dessus], AXDIS ne saurait ainsi supporter quelque frais ou conséquence d’un mauvais fonctionnement, de vice de construction ou de tout autre vice des matériels vendus en sa qualité de distributeur, ni n’assumer aucun frais engagé par le CLIENT lors de l’intervention sur les matériels, telle que main d’œuvre, déplacement, transport, perte de fluide frigorigène, etc. AXDIS ne saurait non plus être tenue pour responsable des pertes éventuelles du matériel ou des dommages en général résultant des défectuosités des matériels fournis.

Pour que ces matériels puissent bénéficier de la garantie prévue à l’article 10, le matériel doit avoir été soumis au préalable à l’examen du Service Après-Vente faute de quoi aucun remplacement ne pourra être effectué.

AXDIS septembre 2018